Quelle garantie légale dois-je offrir sur les produits vendus en ligne ?
La garantie légale de conformité n’est pas une option commerciale : elle s’impose au vendeur, y compris en dropshipping. Elle se distingue de la garantie commerciale, qui vient en plus et jamais à la place.
Réponse courte
- La garantie légale de conformité couvre deux ans à compter de la livraison pour un bien neuf (art. L217-3).
- Elle est d’un an pour un bien d’occasion vendu par un professionnel.
- Pendant vingt-quatre mois, le défaut est présumé exister à la livraison : c’est au vendeur de prouver le contraire.
- Un bien réparé au titre de cette garantie bénéficie d’une extension de six mois.
- Le consommateur choisit entre réparation et remplacement ; le vendeur ne peut pas lui imposer un avoir.
Les trois garanties à ne pas confondre
Garanties applicables à une vente en ligne
| Garantie | Durée | Qui la doit |
|---|---|---|
| Conformité (art. L217-3) | 2 ans neuf, 1 an occasion | Le vendeur |
| Vices cachés (art. 1641 du Code civil) | 2 ans à compter de la découverte | Le vendeur |
| Garantie commerciale | Libre, contractuelle | Le vendeur ou le fabricant |
Exemple concret
Exemple : un client achète une cafetière et signale une panne au bout de dix-huit mois. Le défaut restant présumé antérieur à la livraison, c’est au vendeur d’établir qu’il vient d’un mauvais usage. S’il fait réparer l’appareil, la garantie court six mois de plus, soit jusqu’au trentième mois. Renvoyer le client vers le fabricant n’est pas une réponse conforme.
Erreurs fréquentes
- Renvoyer systématiquement le client vers le fabricant, alors que la garantie pèse sur le vendeur.
- Confondre garantie légale et droit de rétractation : la première vise un défaut, le second un simple changement d’avis.
- Imposer un avoir au lieu de la réparation ou du remplacement choisi par le client.
- Vendre en dropshipping en pensant que le fournisseur porte la garantie : le vendeur reste responsable de plein droit.
Comment 4shopy vous aide
- Une page dédiée aux garanties légales est prévue et liée depuis chaque fiche produit.
- Les produits peuvent être marqués neufs ou d’occasion, ce qui affiche la durée applicable.
- Les demandes de service après-vente sont rattachées à la commande, avec la date de livraison qui fait courir le délai.
- L’historique des échanges reste consultable, ce qui sert de preuve en cas de médiation.