Les CGV sont-elles obligatoires pour une boutique en ligne ?
En B2C, les CGV ne sont pas une formalité de confort : elles sont le support de l’information précontractuelle obligatoire. Un modèle recopié d’un autre site est souvent pire que pas de CGV du tout.
Réponse courte
- Oui : en vente à distance aux consommateurs, les CGV sont obligatoires et doivent être accessibles avant la commande.
- Elles portent l’information précontractuelle prévue à l’article L221-5 du Code de la consommation.
- Elles doivent couvrir prix, frais et délai de livraison, rétractation, garanties légales, paiement et médiation.
- L’acceptation doit être active : une case à cocher non pré-cochée avant le paiement.
- Toute clause qui écarte une garantie légale ou le droit de rétractation est réputée non écrite.
Ce que les CGV doivent contenir
- L’identité complète du vendeur, son adresse, son e-mail et son numéro d’immatriculation.
- Les caractéristiques essentielles des produits et le prix total, frais de livraison inclus.
- Les modalités de paiement, de livraison et le délai d’exécution.
- Le droit de rétractation, ses exceptions et le formulaire type.
- Les garanties légales de conformité et des vices cachés, ainsi que le service après-vente.
- Les coordonnées du médiateur de la consommation et la juridiction compétente.
Exemple concret
Exemple : une boutique reprend les CGV d’un concurrent et laisse une clause limitant les retours à 7 jours. Le délai légal étant de 14 jours, la clause est inopposable au client. Pire, comme l’information sur la rétractation est fausse, le délai peut être prolongé de douze mois — l’économie de temps sur la rédaction coûte un an de retours possibles.
Erreurs fréquentes
- Copier les CGV d’un autre site, y compris le nom de sa société et son médiateur.
- Pré-cocher la case d’acceptation, ce qui vide le consentement de sa valeur.
- Placer les CGV uniquement en pied de page, sans les rendre accessibles dans le tunnel.
- Ne jamais mettre à jour les CGV après un changement de transporteur ou de délai.
Comment 4shopy vous aide
- Les CGV sont une page éditable liée depuis le pied de page et depuis le tunnel de commande.
- La case d’acceptation du tunnel n’est jamais pré-cochée et l’horodatage est conservé avec la commande.
- Les pages mentions légales, confidentialité et médiation existent séparément, comme l’exige la lecture d’un contrôle.
- Une modification des CGV s’applique immédiatement sur toutes les langues de la boutique.