Quelles mentions légales sont obligatoires pour une boutique en ligne ?
Cinq blocs sont exigés avant la première commande, pas après le lancement. Le plus souvent oublié n’est pas les CGV mais le médiateur de la consommation, dont l’absence est directement sanctionnable.
Short answer
- Des mentions légales complètes au sens de l’article 19 de la LCEN : identité, adresse, e-mail, RCS, numéro de TVA intracommunautaire et coordonnées de l’hébergeur.
- Des conditions générales de vente et l’information précontractuelle prévue à l’article L221-5 du Code de la consommation.
- Une politique de confidentialité conforme à l’article 13 du RGPD et un consentement préalable pour les cookies non essentiels.
- Les coordonnées d’un médiateur de la consommation, obligatoires en vertu de l’article L616-1.
- Un affichage des prix toutes taxes comprises, avec les frais de livraison, et le prix à l’unité de mesure lorsque c’est pertinent.
Les blocs obligatoires
Obligations d’une boutique en ligne française
| Bloc | Base juridique | Ce qui compte |
|---|---|---|
| Mentions légales | Art. 19 LCEN | Identité, RCS, TVA intracommunautaire, hébergeur |
| Droit de rétractation | Art. L221-18 et L221-5 | 14 jours, information claire, formulaire type |
| Médiation | Art. L616-1 | Nom et site du médiateur, sur le site et dans les CGV |
| Garantie légale | Art. L217-3 | Deux ans de conformité, à mentionner explicitement |
| Données personnelles | RGPD art. 13 | Politique de confidentialité + consentement cookies |
Le tunnel de commande
- Le bouton de validation doit indiquer sans ambiguïté que la commande est payante.
- Juste avant le clic, le produit, le prix total, les frais de livraison et le délai doivent être visibles.
- Une confirmation de commande doit être envoyée sur un support durable, avec l’information sur la rétractation.
Erreurs fréquentes
- Aucun médiateur de la consommation indiqué — l’oubli le plus courant et le plus facilement sanctionné.
- Des mentions légales incomplètes, sans RCS ni coordonnées de l’hébergeur.
- Des cookies déposés avant le consentement, le bandeau n’étant qu’un décor.
- Des frais de livraison affichés seulement à la dernière étape du tunnel.
Comment 4shopy vous aide
- Mentions légales, CGV, politique de confidentialité et page médiation existent comme pages dédiées, liées depuis le pied de page.
- Le tunnel affiche le prix total et les frais de livraison avant la validation.
- La confirmation de commande part automatiquement, avec la facture issue de l’écosystème 4b2b.